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Arrêt du Conseil d Etat du Roi, du 23 décembre 1751, ordonnant qu il sera fait déduction aux propriétaires de fonds et héritages, maisons et offices, compris dans les rôles arrêtés au Conseil, sur le vingtième de leurs revenus, du vingtième des rentes et autres redevances qu ils pourraient devoir au clergé de France. 1
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Edit du Roi, d août 1759, portant suppression des offices de jurés-vendeurs, prud hommes, contrôleurs, marqueurs, lotisseurs, déchargeurs de cuirs et autres, sous quelque nom que ce soit, ainsi que des droits à eux attribués, avec établissement d un droit unique, dans tout le royaume, sur les cuirs tannés et apprêtés. 9
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Arrêt du Conseil, du 23 mai 1766, qui ordonne que les Evêques qui seront députés par l assemblée générale du Clergé s assembleront incessamment sous les yeux de S.M., pour remédier, le plus convenablement possible, aux abus qui se sont introduits dans les monastères des différents ordres religieux du royaume, et pour rappeler le bon ordre et la discipline la plus régulière. 18
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Arrêt du Conseil d Etat, du 29 novembre 1772, qui proroge jusqu au premier juillet prochain, le délai pour le payement du droit de confirmation de noblesse, ordonné par l édit d avril 1771, pour les ennoblis depuis 1715 ; et ordonne que, ledit délai expiré, ils n y seront plus admis et demeureront déchus de la noblesse et des privilèges et prérogatives y attachés. 34
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Arrêts du Conseil, de 1773, concernant la levée des droits à percevoir : 1° sur les laines neuves ou vieilles sortant en matelas à l étranger ; 2° sur l entrée des chanvres et lins, soit apprêtés, peignés et non filés, soit filés et teints ; 3° sur les dentelles fines ou grosses, venant de Lorraine, Suisse, ou autres pays étrangers ; 4° sur les lettres de provisions ou commissions d offices de quelque nature qu elles soient ; 5 ° sur la consommation des morues sèches ; 6° sur la marque des toiles, draps et autres étoffes. 38
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Déclaration du Roi, du 11 mars 1776, qui autorise les officiers de la cour des Aides à faire les recherches et ensuite des copies des arrêts et procès-verbaux de ladite cour dont les minutes ont été incendiées ; - autre, du même jour, qui ordonne la représentation à la cour des Aides des titres et pièces qui y ont été ci-devant registrés, concernant la noblesse et les privilèges des Communautés séculières et régulières. 44
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Arrêt du Conseil d Etat du Roi, du 27 mai 1788, qui autorise provisoirement les Intendants et les Commissaires départis dans les Généralités, connues sous le nom de Pays d Election, ou leurs subdélégués, à viser les contraintes décernées par les receveurs particuliers des finances, pour le recouvrement de la taille et des accessoires de cette imposition. 53
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